Agence NICOLAS Détective Privé Agréé 01.30.30.16.00 3 rue Carnot 95300 PONTOISE 78 Av Raymond-Poincaré 75016 PARIS
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QUESTIONS COURANTES:


 

Puis- je utiliser le rapport du détective dans ma procédure ?

Les rapports délivrés peuvent être utilisés et présentés devant tous les tribunaux ou juridictions.
Les rapports sont considérés comme des éléments
constitutifs de preuves conformément aux articles
200 à 202 du nouveau code de procédure civile.

L'adultère est il toujours reconnu dans la
procédure de divorce ?

Depuis le 26 mai 2004,la nouvelle loi sur le divorce est promulguée, elle maintient les 4 cas de divorce:
-soit de consentement mutuel,
-soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage,
-soit d'altération définitive du lien conjugal,
-soit de divorce pour faute,(adultère,violence etc...)
le divorce pour faute existe toujours car tout ne peut-être pacifié.

 

 

Pour toute question ou prise de rendez-vous, vous pouvez nous joindre au numéro de téléphone suivant :

 

01.30.30.16.00

agencenicolas@orange.fr

 

Vous pouvez aussi nous rencontrer sur rendez-vous au 3 rue Carnot 95300 Pontoise

ou sur Paris au 78 Avenue

Raymond Poincaré 75016.

 

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