Agence NICOLAS Détective Privé Agréé 01.30.30.16.00 3 rue Carnot 95300 PONTOISE 78 Av Raymond-Poincaré 75016 PARIS
Agence NICOLASDétective Privé Agréé01.30.30.16.00  3 rue Carnot95300 PONTOISE 78 Av Raymond-Poincaré75016 PARIS

 

 

 

-Réactivité.Transparence-Personnalisation-Compétences-Confidentialité-Qualité

-Réactivité-Transparence-Compétences-Confidentialité-Qualité .

 

 

POUR LE PARTICULIER:

Adultère, constat de la faute d'un des conjoints.

Contôle d'un travail non déclaré.

Contrôle des déplacements.

Contrôle d'éléments de train de vie.

 

 

Recherche de personne disparue.

Recherche de débiteur. 

 

Adultère et conséquences sur le divorce?

 

L'article 212 du code civil prévoit que les époux se doivent mutuellement fidélité,secours et assistance.Le devoir de fidélité n'est pas défini,mais la jurisprudence a eu l'occasion de préciser que celui-ci s'entend aussi bien de la fidélité au sens physique qu'au sens moral.

Il y a par conséquent adultère non seulement en cas de relations physiques d'un conjoint avec un tiers,mais également en cas de forte intimité,même s'il n'y a pas eu de relation consommée.

 

La preuve peut être rapportée par tout moyen,mais l'article 259-1 du code civil précise cependant qu'un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou par fraude.Ainsi l'enregistrement d'une conversation téléphonique,par exemple rend la preuve irrecevable.

Il en va de même de l'enregistrement de conversations sur des messageries,

mails,sms.

 

Il est possible d'avoir recours à des témoignages,mais la valeur de ceux-ci dépendra de la personne dont ils émanent.

Les témoignages ne seront vraiment considérés comme probants que s'ils ne semblent pas guidés par le parti pris.

Il est donc préférable de trouver des témoins autres que des proches parents.

 

 Incidence sur le divorce

 

 

Le manquement à l'obligation de fidélité constitue en premier lieu évidemment une cause de divorce ou de séparation de corps.

L'adultère constitue incontestablement une faute au sens de l'article 242 du code civil et expose celui qui l'a commis à voir le divorce prononcé à ses torts.

 

L'adultère peut cependant également être sanctionné sur le terrain de la responsabilité civile.

La faute commise peut donner lieu à indemnisation de celui qui l'a subie et lui permettre par conséquent d'obtenir des dommages-intérêts.

 

L'obligation de fidélité étant d'ordre public, il est impossible aux époux de renoncer à s'en prévaloir.

Les époux restent tenus de leur obligation y compris au cours de la procédure de divorce.

Tant que le divorce n'a pas été prononcé, il peut y avoir adultère

 

Pour le Professionnel:

 

Enquête pour concurrence déloyale.

Contrôle d'emploi du temps.

Contrôle d'un travail non déclaré.

Photos datées dans le cadre de la législation.

Audit (découvrir les points faibles et proposer des solutions)

Pour toute question ou prise de rendez-vous, vous pouvez nous joindre au numéro de téléphone suivant :

 

01.30.30.16.00

agencenicolas@orange.fr

 

Vous pouvez aussi nous rencontrer sur rendez-vous au 3 rue Carnot 95300 Pontoise

ou sur Paris au 78 Avenue

Raymond Poincaré 75016.

 

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