Agence NICOLAS Détective Privé Agréé 01.30.30.16.00 3 rue Carnot 95300 PONTOISE
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Pour le professionnel

 

 La CONCURRENCE DELOYALE:

 

 

L’action en concurrence déloyale trouve son fondement dans les articles 1240 et 1241 du code civil et qui impliquent non seulement l’existence d’une faute commise par le défendeur mais aussi celle d’un préjudice souffert par le demandeur.

 

Encore faut-il que la faute soit prouvée, les présomptions étant généralement inopérantes.

 

Si le demandeur, victime de la concurrence déloyale, est dans l’incapacité de faire la preuve d’un dommage, son action sera rejetée.

 

Le détective Privé agréé intervient pour apporter des éléments de cette concurrence déloyale.

 

L'ARRET MALADIE ABUSIF

 

Si le salarié est absent de son domicile en dehors des heures de sortie autorisées et ne peut justifier de cette absence par un motif légitime (exemple : examen médical prévu pendant les heures de sortie non autorisées) 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Pour un premier éclairage par téléphone vous pouvez nous joindre au 01.30.30.16.00

ou par mail:

agencenicolas@orange.fr

 

Vous pouvez aussi nous rencontrer sur rendez-vous au 3 rue Carnot 95300 Pontoise

 

 

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