Tribunal judiciaire de Strasbourg, 18 octobre 2024, 19/05123

Par Pappers Justice sur Justice.pappers.fr le 11 mars 2025

Quant au prétendu adultère qui lui est reproché, il constate que Madame [F] [I] s'appuie sur un rapport de détective privé du 13 mars 2017 qui fait état d'observations effectuées sur une période postérieure à la séparation du couple alors même que les parties étaient autorisées à résider séparément selon
- Dispositif : Prononce le divorce pour faute - Juridiction : Tribunal judiciaire de…   Lire la suite

  Tribunal judiciaire   ‌   détective   ‌   détective privé   ‌   rapport   ‌   adultère   ‌   divorce   ‌

 Tonalité positive 

Par Veille SNARP

Dans le cadre d’une procédure de divorce engagée par un époux, une demande reconventionnelle en divorce pour faute a été introduite par l’épouse. En soutien de celle-ci, elle produit un rapport d’enquête documentant des faits d’adultère, qui se sont toutefois déroulés après la séparation du couple. L’époux conteste le rapport en arguant que l’enquête est postérieure à la séparation donc sans incidence sur l’obligation de fidélité. Le contenu précis de la décision est occulté (affaires familiales) mais il ressort du dispositif du jugement que : le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de l’époux dont la demande de prestation compensatoire est rejetée (il a même été condamné à verser des dommages et intérêts à son épouse), indiquant ainsi que le rapport d’enquête a certainement été retenu par le juge.

Cour d'appel de Paris, 19 mars 2025, 23/00503

Par Pappers Justice sur Justice.pappers.fr le 25 mars 2025

A la suite de courriers successifs de demande d'informations et après avoir diligenté une enquête privée, la compagnie MAIF a refusé la prise en charge du sinistre. PROCEDURE Par acte d'huissier du 3 novembre 2021, M.
- Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée - Juridiction : Cour d'appel de Paris - Mots clés :…   Lire la suite

  Cour d'appel   ‌   Infirme partiellement   ‌   enquête   ‌   rapport   ‌

 Tonalité positive 

Par Veille SNARP

Refus d’indemnisation par l’assureur MAIF à la suite d’un vol de véhicule, au motif de soupçons de blanchiment, fausse déclaration de valeur et non-respect contractuel.La MAIF a mandaté un enquêteur privé dans le cadre d’une "enquête amiable". Le rapport a confirmé les déclarations de l’assuré (vente d’un ancien véhicule, économies), mais relevé deux factures contradictoires.Arrêt positif, le rapport du détective est pris en compte, mais partiellement. Il corrobore des éléments favorables à l’assuré. La Cour écarte néanmoins l’argument de fausse déclaration volontaire de la MAIF , faute de preuve d’une intention frauduleuse.

Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 20 décembre 2024, 22/00916

Par Pappers Justice sur Justice.pappers.fr le 22 avr. 2025

l'ordonnance portant sur mesures provisoires ne saurait établir une quelconque faute de l'époux ; que par conséquent, [G] [D] sera déboutée de sa demande ; Attendu que reconventionnellement, [M] [S] reproche à [G] [D] des faits d'adultère ; qu'il produit un rapport d'enquête établi par un agent de recherche privée
- Dispositif : Prononce le divorce pour faute - Juridiction : Tribunal judiciaire de…   Lire la suite

  Tribunal judiciaire   ‌   ARP   ‌   enquête   ‌   rapport   ‌   adultère   ‌   divorce   ‌

 Tonalité positive 

Par Veille SNARP

Dans le cadre d’une procédure de divorce introduite par une épouse, un rapport d’enquête privée démontre que celle-ci entretenait une relation extraconjugale avec un homme. Le juge a admis le rapport et retenu qu’il établit que « leur comportement ne laisse pas de place au doute quant à la nature de leur relation […] que les faits se sont déroulés avant la délivrance de l’acte introductif d’instance par l’épouse […] qu’ils constituent une violation grave des devoirs et obligations résultant du mariage. » Le rapport a ainsi été le pivot probatoire qui a permis de rapporter la preuve de la faute de l’épouse et de renverser sa stratégie procédurale. En effet, sur son fondement, sa demande de divorce est rejetée, le divorce est prononcé à ses torts exclusifs et elle échoue à obtenir une prestation compensatoire.

Cour d'appel de Bordeaux, 5 février 2025, 22/02642

Par Pappers Justice sur Justice.pappers.fr le 28 mai 2025

Il en va ainsi pour un rapport d'enquête privée réalisée par un détective privé versé par une partie aux débats. MOTIFS DE LA DÉCISION I - SUR LA RECEVABILITÉ DU RAPPORT D'ENQUÊTE PRIVÉE S'appuyant sur divers arrêts prononcés par la Cour de cassation ( Cass soc 24 nov.2005 et Cass soc 18 oct 2017 ) qui ont écarté les rapports d'enquête privée produits par les employeurs en les considérant…   Lire la suite

  Cour d'appel   ‌   Infirme partiellement   ‌   détective   ‌   détective privé   ‌   enquêteur privé   ‌   filature   ‌   enquête   ‌   employeur   ‌   salarié   ‌   concurrence   ‌   rapport   ‌

 Tonalité positive 

Par Veille SNARP

Dans le contexte d’un contentieux prud’homal (clause de non-concurrence), l’employeur a fait réaliser une enquête privée. Le salarié a tenté de faire écarter le rapport en arguant de sa déloyauté et de l’atteinte à la vie privée. Il reprochait notamment à l’enquêteur d’avoir passé du temps devant son domicile personnel (5 journées, non consécutives). La Cour rejette ses arguments et rappelle que la loyauté de la preuve n’est plus un principe absolu, que les filatures ont été réalisées dans des lieux publics, limitées dans le temps et l’espace, proportionnées et nécessaires au regard du but poursuivi (constater l’activité concurrente). Notons cependant que la clause pénale a été fortement réduite, la Cour estimant que l’employeur n’avait pas prouvé un préjudice suffisamment significatif.

Tribunal administratif de Rennes, 4ème Chambre, 5 mai 2025, 2001279

Par Pappers Justice sur Justice.pappers.fr le 20 mai 2025

Le CH de Quimper et son assureur contestent l'évaluation ainsi effectuée en se prévalant d'une enquête réalisée par un détective privé dont il ressort principalement que M. L'enquête effectuée, à la demande de l'assureur du CH de Quimper, par un détective privé n'apparaît pas susceptible, eu égard aux constats qui en ressortent, de remettre en cause cette évaluation. J sollicite l'indemnisation du…   Lire la suite

  Satisfaction partielle   ‌   Tribunal administratif   ‌   détective   ‌   détective privé   ‌   filature   ‌   enquête   ‌   rapport   ‌

 Tonalité positive 

Par Veille SNARP

La partie demanderesse a fait l'objet d'une enquête par un ARP à la demande de l'établissement hospitalier qu'elle poursuit en justice aux fins d'indemnisation suite à ce qui a été unanimement reconnu comme une erreur médicale par les experts (recherches d'informations disponibles en sources ouvertes sur Internet, des observations, depuis la voie publique ou des abords et de l'extérieur du domicile de la victime, filature lors d'une promenade de la victime sur la voie publique).La partie estime qu'il s'agit d'une atteinte grave à sa vie privée et en demande réparation.
Le TA a rejeté cette demande au motif que "l'enquête privée ainsi réalisée pour les besoins de la cause, dans un but probatoire afin de vérifier l'autonomie réelle du demandeur, n'a pas porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée".

19 mars 2025 Cour de cassation Pourvoi n° 23-19.154

Sur Courdecassation.fr le 19 mars 2025

Chambre sociale - Formation plénière de chambre Publié au Bulletin - Publié au Rapport ECLI:FR:CCASS:2025:SO00302 Titres et sommaires PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Administration - Moyen illicite ou déloyal - Conflit avec d'autres droits et libertés - Admission - Conditions - Production indispensable et proportionnée au but poursuivi - Cas - Production de témoignages anonymisés…   Lire la suite

  Cour de cassation   ‌   employeur   ‌   salarié   ‌   déloyal   ‌   rapport   ‌

 Tonalité positive 

Par Veille SNARP

La Cour de cassation précise sa position concernant la recevabilité de témoignages anonymisés dans le cadre d’un licenciement disciplinaire, en s’attachant à mettre en balance le principe d'égalité des armes et les droits antinomiques en présence.La Cour distingue les témoignages anonymes et les témoignages anonymisés, c’est-à-dire rendus anonymes a posteriori afin de protéger leurs auteurs mais dont l'identité est néanmoins connue par la partie qui les produit (et le Commissaire de Justice).Jusqu’à cet arrêt, conformément à l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantissant le droit à un procès équitable, le juge ne pouvait fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes, sauf si étaient versés aux débats, d'autres éléments aux fins de corroborer ces témoignages.Dans cet arrêt, la Cour juge que le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte au principe d'égalité des armes à deux conditions cumulatives : que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.Conformément aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l’employeur est tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.Les témoignages anonymisés avaient été recueillis par un huissier de justice (commissaire de justice), officier public et ministériel assermenté, élément à prendre en considération lors de l’appréciation de la crédibilité et de la pertinence des témoignages anonymisés.La Cour juge que la production des témoignages anonymisés était indispensable à l'exercice du droit à la preuve de l'employeur tenu d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs et que l'atteinte portée au principe d'égalité des armes était strictement proportionnée au but poursuivi.